Le pouvoir de licencier peut être donné à un directeur soit par le président de l’association, soit par tout autre organe auxquels les statuts attribuent cette compétence, mais non par l’assemblée générale.
M. X. engagé par une association, en qualité de formateur en tapisserie, a été licencié pour faute grave par M. Y., directeur général de l'association.
La cour d’appel de Paris considère qu’entre dans les attributions du président d'une association, sauf disposition statutaire attribuant cette compétence à un autre organe, de mettre en œuvre la procédure de licenciement d'un salarié.
Les juges du fond retiennent que le directeur général de l'association avait bien le pouvoir de le licencier, dès lors qu'il est produit aux débats, d'une part, le procès-verbal de l'assemblée générale nommant, dans les termes de l'article 9 des statuts de l'association, M. Y. en qualité de directeur général, cette fonction incluant la direction du personnel, et d'autre part, le contrat de travail de celui-ci précisant que, dans le cadre de ses fonctions de direction administrative, le directeur général détient la gestion du personnel, le pouvoir d'embaucher et le pouvoir disciplinaire.
Par conséquent, la cour d’appel déboute le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Le 21 septembre 2017, la Cour de cassation censure la décision de la cour d’appel au visa des articles L. 1232-6 du code du travail et l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association.
La Haute juridiction judiciaire estime que, sans rechercher si le directeur général de l'association avait reçu délégation du pouvoir de licencier de la part du président de l'association ou de tout autre organe auxquels les statuts attribuent cette compétence, la cour d’appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
Références
- Cour de cassation, chambre sociale, 21 septembre 2017 (pourvoi n° 16-10.305 - ECLI:FR:CCASS:2017:SO02006), M. X. c/ association Chambre d'apprentissage des industries de l'ameublement - cassation partielle de cour d’appel de Paris, 3 novembre 2015 (...)
