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Elargissement du dispositif de dons de jours de repos non pris aux aidants familiaux : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à étendre le dispositif de dons de jours de repos non pris aux aidants familiaux.

Le 27 septembre 2017, une proposition de loi a été déposée devant l’Assemblée nationale afin d’élargir le dispositif de dons de jours de repos non pris aux aidants familiaux.

Les auteurs de ce texte constatent qu'en raison du vieillissement progressif de la population française, le nombre de personnes en situation de dépendance augmente un peu plus chaque année. Confrontés à la perte d’autonomie de leurs proches, de nombreux Français décident de se consacrer, pour tout ou partie, à ces personnes dépendantes. Aujourd’hui, en France, 8,3 millions de personnes aident régulièrement un de leurs proches ou aînés en situation de handicap ou de perte d’autonomie à son domicile. Parmi eux, 4,3 millions interviennent matériellement et financièrement auprès de leur entourage. 

Pour ces députés, les pouvoirs publics doivent mieux accompagner les aidants dans leurs missions, en permettant notamment le don de jours de repos entre collègues pour les aidants dans les entreprises. Dès lors, la proposition de loi a pour objectif d’étendre le dispositif de dons de jours de repos non pris aux aidants familiaux s’occupant d’"une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité".

© LegalNews 2017

Références

- Proposition de loi de Paul Christophe et plusieurs de ses collègues visant à étendre le dispositif de dons de jours de repos non pris aux aidants familiaux, n° 228, déposée le 27 septembre 2017 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici

Sources

Assemblée nationale, 9 octobre 2017 - www.assemblee-nationale.fr

Mots-clés

Droit social - Droit du travail - Dons de jours de repos - Aidants familiaux - Situation de dépendance - Situation de handicap - Perte d’autonomie (...)
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