Lorsqu’un salarié refuse une proposition de modification de son contrat de travail, ce fait ne fait pas disparaitre l’obligation de reclassement de l’employeur, lequel doit lui proposer éventuellement le même poste dans l’exécution de cette obligation.
Mme Y., engagée par la société X. en qualité d'agent d'ordonnancement, a occupé à compter de 2009 un poste d'assistante de direction. Après avoir refusé un reclassement au poste de secrétaire commerciale, elle a été licenciée par lettre du 13 décembre 2012 pour motif économique. Elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement.
Par un arrêt du 30 juin 2015, la cour d’appel de Limoges a débouté la société X. au motif que le poste pourvu par la salariée embauchée le 14 septembre 2012, date proche de la date à laquelle a été licenciée Mme Y., le 13 décembre 2012, pouvait être proposé à celle-ci dans le cadre de l'exécution de l'obligation de reclassement. Elle en déduit par conséquent que la société X. a failli à son obligation de reclassement.
Dans un arrêt du 4 mai 2017, la Cour de cassation valide le raisonnement de la cour d’appel sur ce point.
Elle considère, à ce titre, que la proposition d'une modification du contrat de travail pour motif économique refusée par la salariée ne dispense pas l'employeur de son obligation de reclassement et, par suite, de lui proposer éventuellement le même poste dans l'exécution de cette obligation.
Références
- Cour de cassation, chambre sociale, 4 mai 2017 (pourvoi n° 15-24.398 - ECLI:FR:CCASS:2017:SO0076), société Martin étiquettes c/ Mme Y. - cassation partielle de cour d'appel de Limoges, 30 juin 2015 (renvoi devant la cour d'appel de Poitiers) - Cliquer ici
Sources
Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2017, n° 5, septembre-octobre, commentaires, § 110, p. 39-40, note de François Tacquet, “Maintien de l’obligation de reclassement de l’employeur en cas de refus par le salarié d’une proposition de modification de son contrat de travail” - www.lexisnexis.fr
