Présentation du projet de décret relatif à la procédure de reclassement interne sur le territoire national en cas de licenciements pour motif économique.
Un projet de décret relatif à la procédure de reclassement interne sur le territoire national en cas de licenciements pour motif économique a été transmis aux partenaires sociaux pour consultation.
Ce texte indique que l’employeur qui envisage de procéder au licenciement pour motif économique d’un salarié doit chercher au préalable des solutions de reclassement interne pour ce dernier.
Il précise les modalités selon lesquelles l’employeur remplit cette obligation.
Ce texte entrera en vigueur au lendemain de sa publication et s’appliquera donc aux procédures de licenciement engagées à compter de cette date.
© LegalNews 2017Références
- Projet de décret relatif à la procédure de reclassement interne sur le territoire national en cas de licenciements pour motif économique - Cliquer ici
Sources
Revue fiduciaire, Dépêches, 7 novembre 2017, Social, Ordonnances Macron, “Un projet de décret précise les nouveaux contours de l’obligation de reclassement en cas de licenciement économique” - Cliquer ici
