Le salarié, ayant effectué une demande de résiliation de son contrat de travail auprès d’une juridiction prud’homale, doit néanmoins continuer à remplir ses obligations à l’égard de son employeur, sous peine d’être licencié par celui-ci avant que la juridiction saisie ait eu à statuer sur sa demande.
En 2014, M. X. a saisi la juridiction prud’homale d’une demande de résiliation de son contrat de travail. L’année suivante, il a été licencié par son employeur, la société Y., pour faute grave.
Par un arrêt du 3 décembre 2015, la cour d'appel a débouté le salarié requérant.
Elle a retenu que le licenciement ne constitue pas une rétorsion à la demande de ce dernier, puisqu’il résulte des motifs de la lettre de licenciement qu’il a notamment “manifesté, depuis cette saisine, un désinvestissement complet de ses fonctions, allant jusqu'à cesser toute activité commerciale au cours du premier trimestre 2015”.
La Cour de cassation valide le raisonnement de la cour d’appel dans un arrêt datant du 6 octobre 2017.
Elle observe qu’il ressort du dossier que la cour d’appel “a constaté la réalité et la gravité” des reproches, selon lesquels le salarié a été licencié “pour avoir manifesté, depuis cette saisine, un désinvestissement complet de ses fonctions, allant jusqu'à cesser toute activité commerciale au cours du premier trimestre 2015”, mais aussi “pour non-respect des procédures internes” entre autres, et qu'en “écartant par là-même toute autre cause de licenciement”, elle a suffisamment motivé sa décision.
Références
- Cour de cassation, chambre sociale, 6 octobre 2017 (pourvoi n° 16-11.682 - ECLI:FR:CCASS:2017:SO02169), M. X. c/ Société Barclays Bank Plc - rejet du pourvoi contre cour d'appel d'Orléans, 3 décembre 2015 - Cliquer ici
Sources
Revue fiduciaire, Dépêches, 13 octobre 2017, Social, Rupture du contrat, “Continuer de travailler après une demande de résiliation judiciaire sous peine d’être licencié” - Cliquer ici
Liaisons Sociales Quotidien, 2017, n° 17431, 23 octobre, p. 1-2, “Le licenciement lors d’une action en résiliation n’est pas forcément une mesure de rétorsion” - Cliquer ici
