Un projet de décret fixe les modalités selon lesquelles l’employeur peut, à son initiative ou à la demande du salarié, préciser les motifs contenus dans la lettre de licenciement.
Un projet de décret fixe les conditions et les délais dans lesquels les motifs énoncés dans la lettre de licenciement prévue aux articles L. 1232-6, L. 1233-16 et L. 1233-42 peuvent, après la notification de celle-ci, être précisés soit par l’employeur, soit à la demande du salarié.
Le texte prévoit que dans les quinze jours suivant la notification du licenciement, le salarié peut, par lettre recommandée avec avis de réception, demander à l’employeur des précisions sur les motifs énoncés dans la lettre de licenciement.
L’employeur dispose alors d’un délai de quinze jours pour apporter des précisions s’il le souhaite. Il communique ces précisions au salarié par lettre recommandée avec avis de réception ou par remise en main propre contre décharge.
Dans le même délai et les mêmes formes, l’employeur peut, à son initiative, préciser les motifs du licenciement.
Références
- Projet de décret relatif à la procédure de précision des motifs énoncés dans la lettre de licenciement - Cliquer ici
- Code du travail, article L. 1232-6 - Cliquer ici
- Code du travail, article L. 1233-16 - Cliquer ici
- Code du travail, article L. 1233-42 - Cliquer ici
Sources
Liaisons Sociales Quotidien, 2017, n° 17447, 15 novembre, p. 1, “Licenciement : l’employeur aurait 15 jours pour préciser les motifs énoncés dans la lettre” - Cliquer ici
Revue fiduciaire, Dépêches, 14 novembre 2017, Social, Licenciement, “Le projet de décret sur la procédure de précision des motifs énoncés dans la lettre de licenciement” - Cliquer ici
