Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi relative au don de jours de repos pour un conjoint, un partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un concubin gravement malade.
La loi du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d’un enfant gravement malade offre la possibilité, sous certaines conditions, à un salarié de renoncer à tout ou partie de ses jours de repos au profit d’un collègue dont un enfant de moins de 20 ans est gravement malade.
Lors de l’examen de cette proposition de loi en 2011 à l’Assemblée nationale, un amendement avait été proposé sans être adopté afin d’étendre ce dispositif aux proches malades du salarié autres que l’enfant, à savoir le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité (Pacs) ou le concubin.
C'est l'objet d'une proposition de loi déposée le 27 septembre 2017 par le député Jean-Luc Warsmann.
© LegalNews 2017Références
- Proposition de loi de Jean-Luc Warsmann relative au don de jours de repos pour un conjoint, un partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un concubin gravement malade, n° 180, déposée le 27 septembre 2017 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici
- Loi n° 2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade - Cliquer ici
Sources
Assemblée nationale, 28 septembre 2017 - www.assemblee-nationale.fr
