M. X. a été engagé le 1er juillet 2000 en qualité de joueur professionnel sans contrat de travail écrit, moyennant une rémunération mensuelle de 1.525 euros.
Soutenant que le club de football lui avait indiqué que son contrat de travail à durée déterminée ne serait pas renouvelé au terme de la saison 2005/2006, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes.
Dans un arrêt du 26 octobre 2010, la cour d'appel de Paris a débouté le salarié de sa demande d'indemnité de requalification.
Les juges du fond ont retenu qu'une indemnité de requalification est due lorsqu'il y a requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et que tel n'est pas le cas en l'espèce, les parties étant liées, dès l'origine, à défaut de tout contrat écrit, par un contrat à durée indéterminée.
La Cour de cassation casse l’arrêt le 12 décembre 2012.
Elle estime que la cour d'appel a violé l'article L. 1245-1 du code du travail en statuant ainsi, "alors qu'en l'absence d'écrit, le salarié a la faculté de prouver, au soutien d'une demande en requalification en contrat à durée déterminée, que les parties avaient entendu conclure un contrat à durée déterminée".
Références
- Cour de cassation, chambre sociale, 12 décembre 2012 (pourvoi n° 11-14.823), M. X. c/ société AJA Football - cassation de cour d'appel de Paris, 26 octobre 2010 - Cliquer ici
- Code du travail, article L. 1245-1 - Cliquer ici
