Un avis, publié au Journal officiel du 15 janvier 2013, fixe le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées, visé aux articles D. 3324-25, D. 3324-21-2, D. 3324-33 et D. 3324-40 du code du travail, à 2,41 % pour le second semestre de 2012. © LegalNews 2017Références- Avis relatif à la fixation du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées - Cliquer ici - Code du travail, article D. 3324-25 - Cliquer ici - Code du travail, article D. 3324-21-2 - Cliquer ici - Code du travail, article D. 3324-33 - Cliquer ici - Code du travail, article D. 3324-40 - Cliquer iciSourcesJORF Lois & Décrets, 2013, n° 0012, 15 janvier - www.legifrance.gouv.frMots-clésDroit du travail - Participation aux résultats de l'entreprise - Gestion de la réserve spéciale - Obligations (...)
Fixation du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées
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