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Fixation du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées

Relations individuelles de travail

Un avis, publié au Journal officiel du 15 janvier 2013, fixe le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées, visé aux articles D. 3324-25, D. 3324-21-2, D. 3324-33 et D. 3324-40 du code du travail, à 2,41 % pour le second semestre de 2012.


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Références

- Avis relatif à la fixation du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées - Cliquer ici

- Code du travail, article D. 3324-25 - Cliquer ici

- Code du travail, article D. 3324-21-2 - Cliquer ici

- Code du travail, article D. 3324-33 - Cliquer ici

- Code du travail, article D. 3324-40 - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2013, n° 0012, 15 janvier - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit du travail - Participation aux résultats de l'entreprise - Gestion de la réserve spéciale - Obligations des sociétés privées - Taux moyen de rendement - Second semestre de 2012 (...)
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