Publication au JORF d'un décret relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis de l'expérience.
Le décret n° 2017-1135 du 4 juillet 2017 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis de l'expérience (VAE) a été publié au Journal officiel du 6 juillet 2017.
Le texte détermine les règles de calcul de la durée d'exercice des activités en milieu professionnel nécessaires pour l'examen de la demande de VAE. Il précise la procédure de recevabilité de la demande de VAE.
Il détermine les conditions dans lesquelles des informations et des conseils relatifs à la validation des acquis de l'expérience sont mis en ligne et rendus accessibles au public.
Enfin, il identifie les sources de financements, le type de dépenses et les dispositifs de formation professionnelle continue permettant la prise en charge des dépenses afférentes aux demandes de VAE.
Le décret entre en vigueur le 1er octobre 2017.
© LegalNews 2017Références
- Décret n° 2017-1135 du 4 juillet 2017 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis de l'expérience - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2017, n° 0157, 6 juillet - www.legifrance.gouv.fr
