Le licenciement d’un salarié, dont la lettre n’énonce pas la raison économique de la rupture du contrat, est jugé sans cause réelle et sérieuse.
M. X., engagé par une société en qualité d'attaché commercial, a été licencié pour motif économique.
La cour d’appel de Grenoble a condamné l’employeur à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Dans une décision du 15 juin 2017, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé contre l’arrêt d’appel qui a exactement rappelé les termes de la lettre de licenciement et justement retenu qu'elle ne comportait pas l'énonciation de la raison économique du licenciement, la seule circonstance que le marché aurait changé ne pouvant tenir lieu d'une telle raison.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, chambre sociale, 15 juin 2017 (pourvoi n° 16-16.611 - ECLI:FR:CCASS:2017:SO01055), Société des agglomérés de Voreppe c/ M. X. - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Grenoble, 3 mars 2016 - Cliquer ici
Sources
Revue fiduciaire, Dépêches, 23 juin 2017, Social, Licenciement, "La notification d’un licenciement économique doit indiquer le motif économique de la rupture" - Cliquer ici
