La Cour de cassation rappelle que le principe de non-discrimination en raison de l'âge n'est pas applicable à la rupture d'un contrat de travail résultant de l'adhésion volontaire d'un salarié à un dispositif de pré-retraite prévu par un accord collectif.
M. X. a été engagé en 1977 en qualité d'ouvrier spécialisé par une société automobile. Son contrat de travail a été transféré à une autre société. En 2005, le salarié a adhéré à un régime de cessation anticipée d'activité des salariés âgés (Casa) institué par un accord collectif du 26 juillet 1999 et a été admis à la retraite en décembre 2010.
Il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'un complément d'indemnité de retraite, de dommages et intérêts pour défaut d'information relatif aux droits à la retraite, ainsi que la requalification de son départ en licenciement nul et subsidiairement sans cause réelle et sérieuse, outre la condamnation aux indemnités de rupture.
La cour d’appel de Colmar a jugé discriminatoire le départ en retraite anticipée du salarié et l'a analysé en un licenciement nul, retenant qu'il ressort de l'accord du 26 juillet 1999 que le dispositif Casa était réservé aux salariés âgés de plus de 55 ans ayant travaillé dans des conditions spécifiques de pénibilité telles que le travail posté ou le travail continu et qu'il s'agit d'une différence de traitement liée à l'âge.
Les juges du fond ont estimé qu’il appartient au juge saisi d'une différence de traitement liée à l'âge de procéder à un contrôle de légitimité impliquant que le traitement différencié réponde à une raison objective et à un contrôle de proportionnalité supposant que les moyens mis en œuvre pour réaliser cet objectif soient appropriés et nécessaires.
En l’espèce, l'employeur n'a pas justifié de l'objectif légitime poursuivi en proposant le dispositif Casa à M. X.
La Cour de cassation, dans une décision du 20 avril 2017, casse l’arrêt d’appel au visa des articles L. 1132-1 et L. 1237-9 du code du travail et rappelle que le principe de non-discrimination en raison de l'âge n'est pas applicable à la rupture d'un contrat de travail résultant de l'adhésion volontaire d'un salarié à un dispositif de (...)
