La remise tardive, par l'employeur, de l'attestation d'assurance chômage justifie l'allocation au profit du salarié licencié de dommages et intérêts, même en l'absence de démonstration d'un préjudice subi.
A la suite de son licenciement, un salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins notamment d'obtenir des dommages et intérêts, en raison du retard dans la remise de l'attestation destinée à Pôle emploi.
La cour d'appel de Pau a finalement rejeté sa demande aux motifs qu'un tel retard ne pouvait justifier l'allocation de dommages et intérêts en l'absence de démonstration par l'intéressé d'un préjudice subi.
Statuant sur le pourvoi formé par l'ex-salarié, la Cour de cassation a cassé l'arrêt d'appel, dans une décision du 4 février 2015.
La Haute juridiction judiciaire a, en effet, relevé qu'un tel retard entraînait nécessairement un préjudice pour le requérant, dans la mesure où le document litigieux lui permettait de faire valoir ses droits à l'assurance-chômage.
Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et institutionnelles…). Recevez votre sélection d’informations sur-mesure en fonction de votre activité pour vous (...)
