Offres de reclassement à l'étranger en cas de licenciement pour motif économique

Publication au JORF d'un décret relatif à la procédure de reclassement interne hors du territoire national en cas de licenciements pour motif économique.

Le salarié, dont le licenciement pour motif économique est envisagé, peut demander à recevoir des offres de reclassement dans les établissements de l'entreprise situés hors du territoire national.

Le décret n° 2015-1638 du 10 décembre 2015, publié au Journal officiel du 12 décembre 2015, précise les modalités selon lesquelles le salarié est informé de la possibilité de demander ces offres de reclassement et l'employeur est tenu de transmettre ces offres.

Ce texte entre en vigueur au lendemain de sa publication, soit le 13 décembre 2015, et s'applique donc aux procédures de licenciement engagées à compter de cette date.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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