Publication au JO de deux textes relatif à l'accès des groupements d'employeurs aux aides publiques en matière d'emploi et de formation professionnelle au titre de leurs entreprises adhérentes
Le groupement d'employeur est éligible aux aides publiques en matière d'emploi et de formation professionnelle dont auraient bénéficié ses entreprises adhérentes si elles avaient embauché directement les personnes mises à leur disposition.
Le décret n° 2016-1763 du 16 décembre 2016, publié au Journal officiel du 18 décembre 2016, définit la nature des aides concernées ainsi que les conditions d'accès des groupements d'employeurs à ces aides.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 19 décembre 2016.
Par ailleurs, un arrêté du 16 décembre 2016, publié au même Journal officiel, liste les aides pouvant être accordées au groupement d'employeurs au titre des entreprises adhérentes à ce groupement :
- la prime à l'apprentissage ;
- l'aide au recrutement d'un premier apprenti ;
- l'aide au recrutement d'un apprenti supplémentaire ;
- l'aide en faveur des très petites entreprises embauchant des jeunes apprentis ;
- les exonérations de cotisation dues au titre de l'emploi des apprentis ;
- l'aide à l'embauche d'un premier salarié en contrat à durée indéterminée pour les entreprises relevant des branches du spectacle ;
- la prime aux contrats de longue durée dans le secteur du spectacle ;
- la prime à l'emploi pérenne de salariés du spectacle ;
- l'aide à l'embauche d'un premier salarié ;
- l'aide à l'embauche dans les petites et moyennes entreprises ;
- l'aide relative au contrat de génération.
Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
