Publication au JO d'un décret relatif à la dématérialisation des bulletins de paie et à leur accessibilité dans le cadre du compte personnel d'activité.
Le décret n° 2016-1762 du 16 décembre 2016, publié au Journal officiel du 18 décembre 2016, précise les modalités selon lesquelles l'employeur peut procéder à la remise du bulletin de paie des salariés sous forme électronique et selon lesquelles le salarié peut faire part de son opposition à cette voie de transmission.
L'employeur garantit la disponibilité pour le salarié du bulletin de paie émis sous forme électronique pendant une durée de cinquante ans ou jusqu'à ce que le salarié ait atteint l'âge mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1237-5, augmenté de six ans.
Il précise également que l'employeur ou le prestataire qui agit pour son compte doit garantir l'accessibilité des bulletins de paie émis sous forme électronique par le biais du service en ligne associé au compte personnel d'activité.
Ce texte entre en vigueur le 1er janvier 2017.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
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