La cour d’appel de Rennes, considérant les relations entre les parties dans leur globalité, a admis la requalification d’une succession de CDD durant 21 ans en CDI et a fixé les indemnités dues au salarié à l’équivalent de 18 mois de salaire.
M. L. a été, depuis 1992, salarié d’une société, effectuant le même emploi durant 21 ans. Dans leur dernier état, les parties étaient liées par un contrat à durée déterminée (CDD) de deux ans.
A la suite de son licenciement, M. L. a saisi le conseil des prud’hommes qui a requalifié en contrat à durée indéterminée (CDI) les relations de travail, a jugé abusif le licenciement du requérant et a condamné la société à lui verser des dommages-intérêts.
Saisie par l'employeur, la cour d’appel de Rennes a, par arrêt du 5 octobre 2016, considéré que la relation entre la société et le salarié devait être envisagée dans sa globalité, le salarié ayant exercé son emploi de façon permanente et ininterrompue, et a retenu que la société avait violé la nécessité d'un contrat écrit, précisant son motif, la limitation des cas de recours au CDD ainsi que l’interdiction de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, conformément aux articles L. 1242-12, al. 1, L. 1242-2 et L. 1242-1 du code du travail.
Les juges du fond admettent ainsi la requalification de la relation de travail en CDI et relèvent que la rupture s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, aucune procédure de licenciement n’ayant été mise en œuvre.
C’est au regard de ces éléments que la cour d’appel de Rennes infirme partiellement le jugement du conseil des prud’hommes et fixe le montant des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à une somme équivalant à 18 mois de rémunération brute pour le salarié.
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