Attestation de détachement des salariés roulants et navigants des entreprises de transport

Publication au JO d'un arrêté fixant le modèle d'attestation de détachement des salariés roulants et navigants des entreprises de transport.

Un arrêté du 15 décembre 2016, publié au Journal officiel du 27 décembre 2016, prévoit les modèles d'attestation de détachement d'un salarié roulant ou navigant sur le territoire national, pour tenir compte des modifications introduites par le décret n° 2016-1044 du 29 juillet 2016 relatif à la transmission dématérialisée des déclarations et attestations de détachement de salariés et autorisant un traitement des données à caractère personnel qui y figurent.

Ce texte entre en vigueur le 1er janvier 2017.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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