Publication au JO d'un décret relatif aux modalités d'application des accords de préservation ou de développement de l'emploi et du parcours d'accompagnement personnalisé.
La loi prévoit qu'un accord d'entreprise peut être conclu en vue de la préservation ou du développement de l'emploi, dont les stipulations se substituent de plein droit aux clauses contraires et incompatibles du contrat de travail y compris en matière de rémunération et de durée du travail.
Toutefois, cet accord ne peut avoir pour effet de diminuer la rémunération mensuelle du salarié.
Le décret n° 2016-1909 du 28 décembre 2016, publié au Journal officiel du 29 décembre 2016, définit la rémunération mensuelle garantie et énonce les modalités selon lesquelles les salariés sont informés et font connaître, le cas échéant, leur refus de voir appliquer l'accord à leur contrat de travail.
Ce texte précise également les modalités de mise en œuvre du parcours d'accompagnement personnalisé et notamment :
- les modalités d'adhésion au dispositif ;
- les conditions d'indemnisation et d'articulation avec le régime d'assurance chômage ;
- les modalités de l'accompagnement des bénéficiaires ;
- les modalités de financement de ce dispositif.
Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 30 décembre 2016.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
