Publication au JO d'un décret relatif aux activités de services à la personne, à la définition des activités relevant de l'agrément et de la déclaration, à la transposition et à la définition dans le code du travail applicable à Mayotte des dispositions réglementaires relatives à ces services.
Le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016, relatif aux activités de services à la personne, a été publié au Journal officiel du 29 décembre 2016.
Il concerne les services à la personne déclarés, agréés, les mandataires ou les prestataires, les services d'aide et d'accompagnement autorisés, les personnes âgées, les personnes handicapées, les familles fragiles et les personnes ayant besoin d'une aide personnelle à leur domicile.
L'article 1er de ce texte supprime l'équivalence entre l'autorisation et l'agrément pour les activités d'assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques exercées en mode prestataire au profit de l'autorisation délivrée par les conseils départementaux.
Il étend la consultation du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles aux encadrants et aux intervenants effectuant de la garde d'enfants.
L'article 2 de ce texte transpose dans le code du travail applicable à Mayotte les dispositions du code du travail relatives aux services à la personne.
Il définit les activités relevant des régimes de l'agrément et de la déclaration ainsi que les droits et obligations liés à ces régimes.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 30 décembre 2016.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
