Mayotte : prolongation de l'aide embauche PME pour les embauches effectuées jusqu’au 30 juin 2017

Publication au JORF d'un décret prolongant de six mois l'aide à l'embauche dans les petites et moyennes entreprises établies à Mayotte.

Le décret n° 2017-113 du 31 janvier 2017, publié au Journal officiel du 1er février 2017, prolonge de six mois supplémentaires la mise en œuvre de l'aide à l'embauche dans les petites et moyennes entreprises établies à Mayotte en l'étendant aux contrats de travail dont l'exécution débute au plus tard le 30 juin 2017.

Ce texte concerne les petites et moyennes entreprises de moins de 250 salariés et les très petites entreprises établies à Mayotte.

Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 2 février 2017.

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Références

- Décret n° 2017-113 du 31 janvier 2017 prolongeant l'aide à l'embauche dans les petites et moyennes entreprises établies à Mayotte - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2017, n° 0027, 1er février - www.legifrance.gouv.fr

Revue fiduciaire, Dépêches, 1er février 2017, Paye, Aides à l'emploi, "L’aide embauche PME de Mayotte est prolongée pour les embauches effectuées jusqu’au 30 juin 2017" - Cliquer ici

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Création d'une aide à l'embauche pour les PME établies à Mayotte - Legalnews, 16 août 2016

Mots-clés

Droit social - Droit du travail - Aide à l'embauche - Petites et moyennes entreprises - PME - Aide à l'embauche d'un premier salarié - Collectivité d'Outre-mer - Mayotte - Prolongation de six mois (...)