Annulation d’un plan de sauvegarde de l’emploi pour utilisation de la notion de "zone emploi" afin de créer des catégories professionnelles distinctes entre salariés exerçant des fonctions similaires et justifier des licenciements.
En août 2016, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France a homologué un document unilatéral portant plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) présenté par la société C., prévoyant 30 licenciements.
Le comité d’entreprise de la société, un syndicat, une salariée, ainsi que le comité central d’entreprise de l’unité économique et social, ont saisi le tribunal administratif de Cergy-Pontoise qui, par un jugement du 16 janvier 2017, a annulé cette décision.
Le TA a rappelé qu’il appartient à l’administration de vérifier que les catégories professionnelles touchées par les licenciements envisagées ont été définies de façon objective. Elles doivent rassembler les salariés qui exercent au sein de l’entreprise des fonctions de même nature supposant une formation professionnelle commune.
Le tribunal a jugé que la notion de "zone d’emploi" issue de la loi du 6 août 2015 ne saurait justifier la création de catégories professionnelles distinctes entre des salariés exerçant des fonctions de même nature et que la référence à celle-ci ne peut intervenir que lors de l’application des critères d’ordre des licenciements.
Ainsi, le TA a considéré que la société C., en utilisant cette notion pour distinguer des catégories professionnelles, a défini celles-ci de manière non conforme aux principes de la jurisprudence et n’a pas déterminé de façon objective les salariés impactés par les mesures de licenciement.
Il a en conséquence annulé l’homologation du document unilatéral relatif au PSE.
Références
- Communiqué de presse du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 16 janvier 2017 - "Le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise annule le plan de sauvegarde de l’emploi de la société Carlson Wagon-lit Travel France" - Cliquer ici
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 4ème chambre, 16 janvier 2017 (n° 1609820), Comité central d’entreprise de (...)
