Les députés ont adopté la proposition de loi visant à agir concrètement en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Une proposition de loi visant à agir concrètement en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été déposée à l'Assemblée nationale, le 21 décembre 2016.
Ce texte propose de renforcer les sanctions à l’encontre des entreprises négligentes en matière de négociation sur l’égalité professionnelle.
L’article 1er supprime la réduction générale de cotisations patronales lorsque l’employeur ne s’engage pas à supprimer les écarts de rémunération.
L’article 2 propose de sanctionner sur la base de la pénalité existante (1 % de la masse salariale) les entreprises de plus de cinquante salariés qui ont l’obligation de négocier un accord ou de produire un plan d’action, mais qui ne produisent pas les informations sur la situation comparée des femmes et des hommes au sein de l’entreprise.
L’article 3 propose de sanctionner les employeurs qui recourent de manière abusive au temps partiel en réduisant les allégements généraux de charges sociales sur les bas salaires auxquelles ils peuvent prétendre.
L’article 4 rend pleinement effective la durée hebdomadaire minimale de 24 heures pour les contrats à temps partiel, instaurée par la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013.
L’article 5 prévoit que la majoration des heures complémentaires soit de 25 % dès la première heure.
L’article 6 encadre la pratique des compléments d’heures permise par la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013.
L’article 7 étend le congé maternité à 18 semaines, comme le recommandent et l’Organisation internationale du travail (OIT) et la Confédération européenne des syndicats (CES).
L’article 8 allonge le congé paternité, qui est de 11 jours actuellement à 4 semaines, et à 6 semaines en cas de naissances multiples.
L’article 9 instaure un registre d’embauche et impose à l’employeur (...)
