L'employeur peut tenir compte, pour le périmètre des recherches de reclassement d'un salarié déclaré inapte à son poste par le médecin du travail, de la position exprimée par ce salarié.
Par deux décisions récentes, la Cour de cassation revient sur sa jurisprudence antérieure aux termes de laquelle l'employeur ne doit pas tenir compte, pour le périmètre des recherches de reclassement d'un salarié déclaré inapte à son poste par le médecin du travail, de la position exprimée par ce salarié.
Dans une première espèce (pourvoi n° 15-18.092), à l'issue de deux examens médicaux, Mme X. a été déclarée inapte à son poste par le médecin du travail. Licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement, elle a saisi la juridiction prud'homale.
Dans une seconde espèce (pourvoi n° 14-26.398), M. Y. a été victime d'un accident du travail et a été déclaré inapte à son poste de travail avec mention d'un danger immédiat. Licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement, il a également saisi la juridiction prud'homale.
Par deux arrêts des 11 septembre 2014 et 12 mars 2015, les cours d'appel de Dijon et Bordeaux ont jugé que les deux licenciements reposaient sur une cause réelle et sérieuse, les employeurs ayant procédé à une recherche sérieuse de reclassement bien que n'ayant pas abouti.
Les salariés se sont pourvus en cassation. En application des jurisprudences antérieures de la Cour de cassation des 10 mars 2004 et 16 septembre 2009, ils soutenaient qu'en cessant leurs recherches de reclassement après leur refus - explicite ou présumé - de leurs premières propositions de postes, les employeurs avaient manqué à leurs obligations.
Par deux arrêts du 23 novembre 2016, la Cour de cassation rappelle qu'il appartient à l'employeur de justifier qu'il n'a pu, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste de travail ou aménagement du temps de travail, le reclasser dans un emploi approprié à ses capacités au terme d'une recherche sérieuse, effectuée au sein de l'entreprise et des entreprises dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation permettent, en raison des relations qui existent entre elles, d'y effectuer la permutation de tout ou partie du (...)
