Adoption par les sénateurs du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 portant création au sein du service public de l'emploi de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes.
Un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 portant création au sein du service public de l'emploi de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes a été présenté au Conseil des ministres du 4 janvier 2017 et déposé à l'Assemblée nationale le 5 janvier 2017.
L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier a institué, à compter du 1er janvier 2017, un établissement public industriel et commercial chargé d’assurer les missions de service public et les activités antérieurement exercées par l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA).
Elle a organisé à cette fin les conditions de transfert du patrimoine ainsi que des contrats de travail de l’AFPA vers le nouvel établissement.
En première lecture, les députés ont adopté ce texte le 19 janvier 2017, puis les sénateurs le 9 février 2017, sans modification.
© LegalNews 2017Références
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 portant création au sein du service public de l'emploi de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes, adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 9 février 2017, TA n° 81 - Cliquer ici
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 portant création au sein du service public de l'emploi de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 19 janvier 2017, TA n° 888 - Cliquer ici
- Compte-rendu du Conseil des ministres du 4 janvier 2017 - "Création de l’établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes" - Cliquer ici
- Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 portant création au sein du service public de l'emploi de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes, n° 4357, déposé le 4 janvier 2017 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici
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