La loi n° 2017-204 du 21 février 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 portant création au sein du service public de l'emploi de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes a été publiée au Journal officiel du 22 février 2017.
© LegalNews 2017Références
- Loi n° 2017-204 du 21 février 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 portant création au sein du service public de l'emploi de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2017, n° 0045, 22 février - www.legifrance.gouv.fr
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Mots-clés
Droit social - Droit du travail - Formation professionnelle des adultes - Etablissement public national - Etablissement public industriel et commercial - Epic - Missions de service public - Association nationale pour la formation professionnelle des adultes - AFPA - Missions - Organisation de l’établissement - Fonctionnement de l’établissement - Conditions de transfert du patrimoine - Conditions de transfert des contrats - Directeur général - Procédure de nomination (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
