Publication au JORF d'un arrêté fixant le modèle du formulaire de demande d'utilisation de points de pénibilité pour suivre une formation professionnelle.
Un arrêté du 20 février 2017, publié au Journal officiel du 28 février 2017, fixe le modèle S5119a du formulaire de demande d'utilisation de points de pénibilité pour suivre une formation professionnelle, sous le numéro CERFA 15519*02.
Ce formulaire peut être obtenu sur le site Internet www.preventionpenibilite.fr dédié au compte prévention pénibilité où il sera accessible pour impression.
Les bénéficiaires peuvent également formuler leur demande sous forme dématérialisée par la télé-procédure accessible à partir de leur espace personnel sur le site www.salarié.preventionpenibilite.fr.
Références
- Arrêté du 20 février 2017 fixant le modèle du formulaire de demande d'utilisation de points de pénibilité pour suivre une formation professionnelle - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2017, n° 0050, 28 février - www.legifrance.gouv.fr
