Création d'une aide financière pour les apprentis de moins de 21 ans

Publication au JO d'un décret instituant une aide financière en faveur des jeunes apprentis.

Publié au Journal officiel du 2 mars 2017, le décret n° 2017-267 du 28 février 2017 a pour objet de créer une aide ponctuelle visant à améliorer le pouvoir d'achat des apprentis de moins de 21 ans. Cette aide forfaitaire, versée par l'Etat au titre de la campagne d'apprentissage 2016-2017, est fixée à 335 €. Le décret en fixe les conditions ainsi que les modalités d'attribution et de versement.

Sont concernés par ce texte les jeunes ayant conclu, en qualité d'apprenti dans le secteur public ou dans le secteur privé, un contrat d'apprentissage dont la date de début d'exécution est comprise entre le 1er juin 2016 et le 31 mai 2017 et âgés de moins de 21 ans à la date de début d'exécution du contrat d'apprentissage.

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Références

- Décret n° 2017-267 du 28 février 2017 instituant une aide financière en faveur des jeunes apprentis - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2017, n° 0052, 2 mars - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit social - Droit du travail - Contrat d'apprentissage - Apprentis de moins de 21 ans - Aide financière de l'Etat - Secteur privé - Secteur public - Fonction publique (...)