Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1580 du 24 novembre 2016 relative à la protection du salaire à Mayotte, au titre des privilèges et de l’assurance.
Un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1580 du 24 novembre 2016 relative à la protection du salaire à Mayotte, au titre des privilèges et de l’assurance a été présenté au Conseil des ministres du 24 février 2017 et déposé au Sénat le même jour.
L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier rend applicable à Mayotte les règles relatives à la garantie des salaires, en vertu desquelles tout employeur de droit privé est tenu d’assurer à ses salariés le risque de non-paiement des sommes dues en exécution du contrat de travail, en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.
L’ordonnance prévoit en outre des adaptations d’ordre technique destinées à tenir compte des spécificités mahoraises, telles que l’existence d’éléments de rémunération propres à Mayotte ou la référence au salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) qui se substitue à la référence au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) métropolitain.
Elle prévoit une période transitoire de deux ans pour permettre la mise en place du dispositif.
© LegalNews 2017Références
- Compte-rendu du Conseil des ministres du 24 février 2017 - "Protection du salaire à Mayotte, au titre des privilèges et de l’assurance" - Cliquer ici
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1580 du 24 novembre 2016 relative à la protection du salaire à Mayotte, au titre des privilèges et de l'assurance, n° 445, de Myriam El Khomri, ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social, déposé le 24 février 2017 - Sénat, dossier législatif - Cliquer ici
Sources
Conseil des ministres, 24 février 2017 - www.gouvernement.fr/comptes-rendus-du-conseil-des-ministres
Sénat, 24 février 2017 - www.senat.fr
Sur le même sujet
Protection du salaire à Mayotte contre l’insolvabilité de l’employeur : ordonnance - Legalnews, 28 novembre 2016
