Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1579 du 24 novembre 2016 relative à l’application à Mayotte de l’aide à l’activité partielle et du contrat de génération.
Un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1579 du 24 novembre 2016 relative à l’application à Mayotte de l’aide à l’activité partielle et du contrat de génération a été présenté au Conseil des ministres du 24 février 2017 et déposé au Sénat le même jour.
L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier permet l’application de l’aide à l’activité partielle et du contrat de génération à Mayotte jusqu’au 1er janvier 2018.
A compter du 1er janvier 2018, le code du travail sera applicable à Mayotte, sous réserve des adaptations permises par l’article 73 de la Constitution française en vertu du principe de l’identité législative.
Pour faire face à des situations d’urgence et pour répondre à des problématiques territoriales, le gouvernement a néanmoins décidé de transposer dans le code mahorais et en les aménageant le dispositif de l’activité partielle et du contrat de génération, avec l’objectif de favoriser le maintien et le recrutement sur des emplois durables des salariés et de soutenir les entreprises.
Références
- Compte-rendu du Conseil des ministres du 24 février 2017 - "Application à Mayotte de l’aide à l’activité partielle et du contrat de génération" - Cliquer ici
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1579 du 24 novembre 2016 relative à l'application à Mayotte de l'aide à l'activité partielle et du contrat de génération, n° 444, de Myriam El Khomri, ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social, déposé au Sénat le 24 février 2017 - Sénat, dossier législatif - Cliquer ici
- Constitution du 4 octobre 1958 - Cliquer ici
Sources
Conseil des ministres, 24 février 2017 - www.gouvernement.fr/comptes-rendus-du-conseil-des-ministres
Sénat, 24 février 2017 - www.senat.fr
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Application à Mayotte de l’aide à l’activité partielle et du contrat de génération - Legalnews, 25 novembre 2016
