Publication au JORF de textes relatifs au stage de préparation à l'installation inclus dans la formation professionnelle des artisans.
Un décret et deux arrêtés du 30 mars 2017, publiés au Journal officiel du 31 mars 2017, présentent l'évolution des dispositions relatives au stage de préparation à l'installation et des cas de dispense de ce stage.
Ces textes concernent les chefs d'entreprises exerçant une activité artisanale.
Le décret n° 2017-445 vise à adapter les dispositions prévues à l'article 6 du décret n° 83-517 du 24 juin 1983 qui fixent les conditions de la dispense du stage de préparation à l'installation.
En outre, il présente un nouveau cas de dispense dans le cas où le futur chef d'entreprise artisanale a suivi une action d'accompagnement à la création d'entreprise délivrée par un réseau d'aide à la création d'entreprise figurant sur la liste arrêtée par le ministre chargé de l'artisanat.
Par ailleurs, une actualisation des dispositions du décret est également réalisée afin de tenir compte de dispositions législatives.
Un premier arrêté fixe la liste des actions d'accompagnement à la création d'entreprise délivrées par un réseau d'aide à la création d'entreprise ainsi que les justificatifs permettant de bénéficier de la dispense du stage de préparation à l'installation.
Le second arrêté fixe la liste des formations à la gestion ainsi que les justificatifs permettant de bénéficier de la dispense du stage de préparation à l'installation.
Ces textes entrent en vigueur le 1er avril 2017.
Références
- Décret n° 2017-445 du 30 mars 2017 relatif à la formation professionnelle des artisans - Cliquer ici
- Arrêté du 30 mars 2017 fixant la liste des actions d'accompagnement à la création d'entreprise délivrées par un réseau d'aide à la création d'entreprise ainsi que les justificatifs permettant de bénéficier de la dispense du stage de préparation à l'installation - Cliquer ici
- Arrêté du 30 mars 2017 fixant la liste des formations à la gestion ainsi que les justificatifs permettant de bénéficier de la dispense du stage de préparation à l'installation - Cliquer ici
- Décret (...)
