Une étroite collaboration, un soutien financier et une assistance technique apportés par une société mère à une filiale ne suffisent pas à caractériser un coemploi entre elles.
Trois salariés ont été engagés par une société, filiale d’un groupe exploitant de casinos.
Elle a été placée en redressement judiciaire et en liquidation judiciaire par jugement d’octobre 2010.
Les salariés, licenciés pour motif économique, contestent cette mesure et demandent la condamnation de la société et de la société-mère du groupe à titre de coemploi.
Dans un arrêt du 19 février 2015, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a condamné la société mère à payer solidairement avec la filiale les sommes allouées aux salariés au titre de leur licenciement.
Les juges du fond ont estimé que le fait que les dirigeants de la filiale proviennent du groupe et soient en étroite collaboration avec la société dominante, que celle-ci ait apporté à sa filiale un important soutien financier et qu’aient été signées une convention de trésorerie ainsi qu'une convention générale d'assistance moyennant rémunération, caractérisait une situation de coemploi.
La Cour de cassation, dans une décision du 7 mars 2017, casse l’arrêt d’appel au visa de l’article L. 1221-1 du code du travail et rappelle que, hors état de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme un coemployeur, à l'égard du personnel employé par une autre, que s'il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une confusion d'intérêts, d'activités et de direction, se manifestant par une immixtion dans la gestion économique et sociale de cette dernière.
La Haute juridiction judiciaire censure le raisonnement des juges du fond, insuffisant à caractériser une situation de coemploi.
Références
- Cour de cassation, chambre sociale, 7 mars 2017 (pourvois n° 15-16.865, 15-16.866 et 15-16.867 - ECLI:FR:CCASS:2017:SO00338), société Groupe Partouche c/ Mme X., MM. Z. et Y. - cassation partielle de cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19 (...)
