Par application de dispositions légales d'ordre public, un employeur ne peut employer un étranger non muni du titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France, malgré le fait que le travailleur soit une femme enceinte.
Mme X. a été engagée en octobre 2010 par un couple en qualité d'auxiliaire parentale. Lors de son embauche, elle a remis à ses employeurs une carte de séjour temporaire de vie privée et familiale avec autorisation de travail, expirant le 31 octobre 2010. En avril 2011, la préfecture a notifié au couple qu'il était interdit à Mme X. d'exercer une activité salariée en France.
Cette dernière, convoquée en mai 2011 à un entretien préalable à un licenciement, a adressé à ses employeurs une lettre les informant de son état de grossesse. Elle a été licenciée au motif de l'interdiction de travail salarié notifiée par la préfecture en avril 2011.
La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 13 janvier 2015, a débouté la salariée de ses demandes tendant à voir dire son licenciement nul et abusif, ayant retenu que l'autorité administrative avait, en avril 2011, notifié à l'employeur son refus d'autoriser Mme X. à exercer une activité salariée en France.
La Cour de cassation rejette le pourvoi formé contre l’arrêt d’appel au visa de l'article L. 8251-1 du code du travail selon lequel l'employeur ne peut, directement ou indirectement, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France et estime qu’une salariée dans une telle situation ne saurait bénéficier des dispositions légales protectrices de la femme enceinte interdisant ou limitant les cas de licenciement.
Références
- Cour de cassation, chambre sociale, 15 mars 2017 (pourvoi n° 15-27.928 - ECLI:FR:CCASS:2017:SO00492) - cassation partielle de cour d'appel de Paris, 13 janvier 2015 (renvoi devant cour d'appel de Paris, autrement composée) - Cliquer ici
- Note explicative relative à l’arrêt n° 492 du 15 mars 2017 (15-27.928) de la chambre sociale - Cliquer ici
- Code du travail, article L. 8251-1 - Cliquer ici
Sources
Liaisons Sociales Quotidien, 2017, n° 17290, 21 mars, p. 1-2, "Interdiction (...)
