Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article L. 8253-1 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, relatif à la contribution spéciale due en cas d’emploi illégal d’un travailleur étranger.
Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution de l'article L. 8253-1 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013.
Ces dispositions sont relatives à la contribution spéciale dont doit s’acquitter tout employeur ayant embauché un travailleur étranger.
En application de l'article L. 8253-1 du code du travail, l'employeur d'un étranger non autorisé à exercer une activité salariée en France doit s’acquitter une contribution spéciale, dont le montant est, au plus, égal à 5.000 fois le taux horaire du salaire minimum garanti. Ce montant peut être minoré, en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger, ou majoré, en cas de réitération.
En application de l'article L. 8256-2 du code du travail, ces mêmes faits sont punis d'une peine d'emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 15.000 €.
Dans une décision du 30 mars 2017, le Conseil constitutionnel estime que l’article 8 de la Déclaration des droits de l’Homme, qui prévoit que nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, s’applique à toute sanction.
De plus, le principe de nécessité des délits et des peines ne fait pas obstacle à ce que les mêmes faits commis par une même personne puissent faire l'objet de poursuites différentes aux fins de sanctions de nature différente. En cas de cumul de sanctions, le principe de proportionnalité implique que le montant global des sanctions éventuellement prononcées ne dépasse pas le montant le plus élevé de l'une des sanctions encourues.
Le Conseil constitutionnel relève ensuite que les sanctions pécuniaires pouvant être prononcées contre l'employeur d'étrangers non autorisés à travailler, sur le (...)
