Ne remplit pas son obligation de reclassement l’employeur qui n’a pas justifié de la date et des conditions dans lesquelles le poste non proposé au salarié s’était libéré, alors qu’il l’avait proposé à un autre salarié un mois après le licenciement.
Engagé en septembre 2006 par le centre de formation d'un club de football en qualité d'éducateur chargé du recrutement, un salarié a été licencié pour motif économique en juin 2012.
La cour d'appel de Rennes a condamné l'employeur au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de préavis due en l'absence de cause économique du licenciement, congés payés afférents et dommages et intérêts.
Pour ce faire, les juges du fond ont relevé que l'employeur avait proposé un poste de surveillant de jeunes à un autre salarié un mois après le licenciement du requérant et ne justifiait pas de la date et des conditions dans lesquelles ce poste s'était libéré.
La Cour de cassation rejette le pourvoi le 22 mars 2017, considérant que la cour d'appel a pu décider, sans inverser la charge de la preuve, que l'employeur n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement.
Références
- Cour de cassation, chambre sociale, 22 mars 2017 (pourvoi n° 15-28.893 - ECLI:FR:CCASS:2017:SO00532), société FC Lorient formation c/ M. X. - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Rennes, 21 octobre 2015 - Cliquer ici
Sources
Revue fiduciaire Social, Dépêches, 31 mars 2017, Social, Licenciement économique, “L’employeur doit prouver qu’il a proposé au salarié licencié pour motif économique tous les postes disponibles dont il avait connaissance” - Cliquer ici
