La Cour de cassation se met en conformité avec le droit européen : désormais, lorsque le temps de travail est décompté à la semaine, un salarié peut obtenir le paiement d’heures supplémentaires même si la prise d’un congé payé l’a conduit à ne pas réaliser 35h de travail "effectif".
Trois salariés ayant travaillé 38,5 heures par semaine en exécution d’une convention de forfait en heure irrégulière ont saisi la justice pour obtenir de leur employeur le paiement des 3,5 heures supplémentaires effectuées chaque semaine.
La cour d’appel de Versailles a fait droit à leur demande.
Pour calculer la somme due par l'employeur, les juges du fond n'ont toutefois pas tenu compte des semaines au cours desquelles ces salariés avaient pris des jours de congé payé.
Les juges ont considéré que le seuil de déclenchement des heures supplémentaires n'intervenait qu’une fois les 35 heures de travail "effectif" par semaine dépassées. Or, lorsqu’un salarié prend un jour de congé payé, sa semaine de travail "effectif" devient mécaniquement incomplète.
Dans un arrêt rendu le 10 septembre 2025 (pourvoi n° 23-14.455), la Cour de cassation censure cette décision.
En effet, le droit de l'Union proscrit toute mesure pouvant dissuader un salarié de prendre ses congés payés, notamment lorsque la prise de congé payé crée un désavantage financier. Or, un calcul des heures supplémentaires qui ne tient pas compte des jours de congé payé fait perdre au salarié un avantage financier qui peut le dissuader de se reposer.
Compte tenu de la primauté du droit européen, la Cour de cassation écarte donc la règle de droit français.
Désormais, le salarié soumis à un décompte hebdomadaire de sa durée de travail peut prétendre au paiement d’heures supplémentaires sur la semaine au cours de laquelle il a posé un jour de congé payé et n’a donc pas réalisé 35 heures de travail "effectif".
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