La protection des droits des personnes handicapées contre les discriminations indirectes s’étend aux parents d’enfants handicapés. Les conditions d’emploi et de travail doivent être adaptées pour permettre à ces parents de s’occuper de leur enfant sans risquer de subir une discrimination indirecte.
Dans un arrêt du 11 septembre 2025 (affaire C-38/24), la Cour de justice de l’Union européenne affirme que l’interdiction de discrimination indirecte fondée sur le handicap, aux termes de la directive-cadre sur l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail (directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000), s’étend également à un employé qui en est victime en raison de l’assistance apportée à son enfant atteint d’un handicap.
Pour sauvegarder les droits des personnes handicapées, notamment s’il s’agit d’enfants, le principe général de non-discrimination vise la discrimination indirecte "par association" fondée sur le handicap pour que l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail soit garantie à leurs parents également et que ces derniers ne subissent pas de traitement défavorable dans leur emploi lié à la situation de leurs enfants.
Selon la Cour, afin de garantir l’égalité des employés, l’employeur est tenu d’adopter des aménagements raisonnables qui soient aptes à leur permettre d’apporter l’assistance nécessaire à leurs enfants handicapés, avec pour limite le caractère disproportionné que pourrait représenter cette charge pour l’employeur.
Dès lors, le juge national devra vérifier que la demande de l’employée ne représentait pas une telle charge.
