Publication au JO de deux décrets relatifs à l'inscription, à l'orientation et au contrat d'engagement des demandeurs d'emploi ainsi qu’aux déclais afférents.
Deux décrets du 30 décembre 2024, relatifs à l’orientation et l'accompagnement des demandeurs d'emploi, ont été publiés au Journal officiel du 31 décembre 2024.
Le décret n° 2024-1242 du 30 décembre 2024 précise les modalités relatives à l'inscription, à l'orientation et au contrat d'engagement des demandeurs d'emploi.
Il procède à l'adaptation de diverses dispositions du code du travail relatives aux modalités d'inscription des personnes auprès de l'opérateur France Travail, ainsi qu'aux obligations qui en résultent. Ces modifications qui concernent les personnes en recherche d'emploi demandant leur inscription, visent également à tenir compte de l'inscription automatique de nouveaux publics sur la liste des demandeurs d'emploi, tels que les personnes qui demandent le revenu de solidarité active, de leurs conjoints, concubins ou partenaires auxquels elles sont liées par un pacte civil de solidarité, les jeunes en recherche d'emploi sollicitant l'accompagnement d'une mission locale et les personnes en situation de handicap sollicitant l'accompagnement d'un Cap emploi.
Le texte introduit également une nouvelle disposition relative à l'obligation de notification au demandeur d'emploi des décisions d'orientation et de réorientation.
Il adapte les dispositions réglementaires actuelles relatives au projet personnalisé d'accès à l'emploi, au contrat d'engagement réciproque, au contrat d'engagement jeunes et au parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie afin de tenir compte de la mise en place du contrat d'engagement unifié.
Le texte prévoit également l'adaptation des procédures relatives à l'orientation des bénéficiaires du revenu de solidarité active dans le code de l'action sociale et des familles, notamment en cas d'information manquante ou lorsque un bénéficiaire du revenu de solidarité active déménage dans un autre département.
Enfin, le texte prévoit les adaptations dans les trois territoires où la compétence de gestion du revenu de solidarité active a été recentralisée en confiant l'orientation des bénéficiaires du revenu de (...)
