Paris

18.5°C
Clear Sky Humidity: 65%
Wind: WNW at 2.06 M/S

Droit à l'allocation d'assurance chômage au titre d'un contrat d'emploi pénitentiaire

Publication au JO d'un décret relatif aux modalités d'établissement et de transmission de l'attestation permettant le bénéfice du droit à l'allocation d'assurance chômage au titre d'un contrat d'emploi pénitentiaire.

Le décret n° 2025-8 du 4 janvier 2025, publié au Journal officiel du 5 janvier 2025, détermine, d'une part, les modalités de transmission par l'administration pénitentiaire de l'attestation d'assurance chômage (dite attestation employeur) aux personnes détenues ayant exercé une activité de travail dans le cadre d'un contrat d'emploi pénitentiaire ainsi qu'à France Travail et précise les modalités d'établissement par l'Unédic du modèle d'attestation.

Il détermine, d'autre part, l'applicabilité dans le temps des dispositions relatives à l'assurance chômage de l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues aux contrats d'emploi pénitentiaire en cours.

Ce texte entre en vigueur dans les conditions fixées à son article 2.

© LegalNews 2025 (...)
Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
Vous êtes abonné(e) ?
Identifiez-vous
Vous n'êtes pas abonné(e) à LegalNews
Découvrez nos formules d'abonnement
Image

Actualisé quotidiennement, le Monde du Droit est le magazine privilégié des décideurs juridiques. Interviews exclusives, les décryptages des meilleurs spécialistes, toute l’actualité des entreprises, des cabinets et des institutions, ainsi qu’une veille juridique complète dans différentes thématiques du droit. De nombreux services sont également proposés : annuaire des juristes d’affaires, partenariats de rubriques (affichez votre expertise sur Le Monde du Droit), création d’émissions TV diffusées sur 4Change (Interviews, talkshows, chroniques...), valorisation de vos différentes actions (deals, nominations, études, organisations d’événements, publication de contributions, récompenses, création de votre cabinet...)