Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance portant adaptation de la loi pour le plein emploi en Outre-mer.
Le projet de loi (n° 202) ratifiant l’ordonnance n° 2024-534 du 12 juin 2024 portant adaptation des dispositions de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon a été présenté au Conseil des ministres du 11 décembre 2024 et déposé au Sénat.
Cette ordonnance comporte quatre types de mesures.
Des adaptations de la gouvernance territoriale prévue par l’article 4 de la loi pour le plein emploi, liées aux spécificités institutionnelles des collectivités ultramarines concernées.
Il est possible en Guadeloupe et à La Réunion, régions monodépartementales, d’exercer un droit d’option afin de fu-sionner les niveaux régional et départemental en un seul comité territorial pour l’emploi.
En Guyane, à la Martinique et à Mayotte, collectivités territoriales uniques, les dispositions du projet d’ordonnance prévoient cette fusion de plein droit.
Enfin, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, ce sont les trois niveaux de gouvernance terri-toriale qui sont regroupés en un comité territorial unique.
Des adaptations à Mayotte, en Guyane et à La Réunion des dispositions relatives aux parcours des demandeurs d’emploi lorsqu’ils sont bénéficiaires du revenu de solidarité active (orientation, contrôle des engagements, accom-pagnement) prévues aux articles 1er, 2 et 3 de la loi pour le plein emploi, en raison de la gestion recentralisée de ce revenu mise en place dans ces trois territoires depuis 2019 et 2020.
Les adaptations prévues confient à l’opérateur France Travail la compétence d’orientation des bénéficiaires du revenu de solidarité active, jusqu’alors exercée par les caisses d’allocations familiales.
En outre, les caisses d’allocations familiales de Guyane et de La Réunion deviennent des organismes référents chargés du diagnostic global et de l’accompagnement vers lesquels les bénéficiaires du revenu de solidarité active majoré peu-vent être orientés.
Un allongement du délai dont bénéficient les organismes référents pour conclure un contrat d’engagement avec les (...)
