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Brève : parution au Journal officiel d'un arrêté fixant le montant des accomptes à verser au fonds de l'assurance formation de non-salarié

Protection sociale / Cotisations
Est paru au Journal officiel du 29 avril 2010 un arrêté du 16 avril 2010 fixant le montant des acomptes à verser aux fonds de l'assurance formation de non-salariés au titre de la contribution visée aux articles L. 6331-48, L. 6331-50, L. 6331-51, L. 6331-52 du code du travail, afférente à l'année 2009.© LegalNews 2017

Références

- Arrêté du 16 avril 2010 fixant le montant des acomptes à verser aux fonds de l'assurance formation de non-salariés au titre de la contribution visée aux articles L. 6331-48, L. 6331-50, L. 6331-51, L. 6331-52 du code du travail, afférente à l'année 2009 - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2010, n° 0100, 29 avril, p. 7753 - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit social - Fonds de l'assurance formation de non-salarié - Profession libérale (...)
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