Un médecin auquel son ordre professionnel a reconnu la qualification en médecine générale ne peut faire application des lettres-clés propres aux spécialistes

Le conseil départemental de l'ordre des médecins lui ayant reconnu la qualification en médecine générale conformément à l'arrêté du 30 juin 2004 portant règlement de qualification des médecins, M. X. a entendu faire application, pour la tarification de ses actes, des lettres-clé propres aux spécialistes. La caisse primaire d'assurance maladie lui ayant refusé le bénéfice de celles-ci, il a saisi d'un recours une juridiction de la sécurité sociale. La cour d'appel de Grenoble a fait droit à sa demande. Dans un arrêt rendu le 8 avril 2010, la Cour de cassation censure les juges du fond au visa des articles L. 162-5 du code de la sécurité sociale et 2.1 de l'arrêté du 27 mars 1972 modifié portant nomenclature générale des actes professionnels. La Haute juridiction judiciaire rappelle que "les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les médecins font l'objet de conventions nationales conclues séparément pour les médecins généralistes et les médecins spécialistes ou par une convention nationale commune aux deux catégories de médecins, qui déterminent, notamment, les conditions d'exercice de la médecine générale et de la médecine spécialisée" et que "les consultations au cabinet du praticien et les visites au domicile du patient font l'objet, respectivement, des lettres-clé C et V et des lettres-clé Cs et Vs selon que le praticien est un omnipraticien ou bien un spécialiste". Pour l'application de ces dispositions, le généraliste doit s'entendre du praticien qui exerce la médecine générale, et le spécialiste du praticien qui exerce, à titre exclusif, une spécialité déterminée.
© LegalNews 2017

Références

- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 8 avril 2010 (pourvoi n° 09-13.772) - cassation de cour d'appel de Grenoble, 12 mars 2009 (renvoi devant la cour d'appel de Lyon) - Cliquer ici

- Arrêté du 30 juin 2004 portant règlement de qualification des médecins - Cliquer ici

- Code de la sécurité sociale, article L. 162-5 - Cliquer ici

- Arrêté du 27 mars 1972 : nomenclature des actes professionnels - Cliquer ici

Sources

Recueil Dalloz, 2010, n° 17, 29 avril, actualités, p. 1027 - www.dalloz.fr

Mots-clés

09-13772 - Droit social - Sécurité sociale - Médecin généraliste - Lettre-clé - Spécialiste - Tarification des actes - Médecine générale - Médecine spécialisée (...)