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Brève : publication au Journal officiel d'un arrêté relatif à la contribution sociale de solidarité

Protection sociale / Cotisations
Est paru au Journal officiel du 29 avril 2010 un arrêté du 21 avril relatif à l'affection définitive pour 2009 de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale.© LegalNews 2017

Références

- Arrêté du 21 avril 2010 relatif à l'affectation définitive pour 2009 de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2010, n° 0100, 29 avril, p. 7773 - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit social - Contribution sociale de solidarité - CSS - Profession libérale (...)
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