L'indemnité journalière versée à un salarié en arrêté maladie est subordonnée à l'obligation pour ce dernier de s'abstenir de pratiquer toute activité non expressément et préalablement autorisée par son médecin traitant.
Une victime d'un accident de trajet a perçu de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des indemnités journalières à compter du lendemain de l’accident. Contestant l'absence de versement des indemnités journalières pendant certaines périodes ainsi que la date de consolidation retenue par le médecin-conseil, l’intéressé a saisi une juridiction de sécurité sociale.
A titre reconventionnel, la caisse lui a réclamé la restitution des indemnités journalières versées sur des périodes durant lesquelles il avait exercé des activités non autorisées.
La cour d’appel d’Orléans l’a condamné à restituer à la caisse les indemnités journalières versées pendant les périodes litigieuses, retenant que durant celles-ci, l’assuré avait participé à des activités, notamment en poursuivant son activité de conseiller municipal et en participant à plusieurs activités en milieu associatif, sans prouver que celles-ci avaient été autorisées par son médecin traitant.
La Cour de cassation, le 15 juin 2017, valide le raisonnement de la cour d’appel, rappelant qu'il résulte de l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale que le service de l'indemnité journalière est subordonné à l'obligation pour l'assuré de s'abstenir de toute activité non expressément et préalablement autorisée. L'assuré a donc manqué à son obligation de s'abstenir de toute activité non autorisée.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 15 juin 2017 (pourvoi n° 16-17.567 - ECLI:FR:CCASS:2017:C200930), caisse primaire d'assurance maladie de Loir-et-Cher c/ M. X. - cassation de cour d'appel d'Orléans, 23 mars 2016 (renvoi devant cour d'appel de Bourges) - Cliquer ici
- Code de la sécurité sociale, article L. 323-6 - Cliquer ici
Sources
La tribune, 26 juin 2017, Hugo Baudino, "Arrêt de travail : attention aux activités interdites !" - Cliquer ici
