Publication au JORF d'un décret qui prévoit la possibilité pour les organismes de sécurité sociale d'obtenir communication des informations nominatives détenues par les administrations fiscales en indiquant les coordonnées bancaires dans les demandes d'informations.
En l'état actuel du droit, conformément à l'article R. 152-1 du LPF, les autorités et organismes chargés de l'application de la législation sociale ne peuvent réaliser de demande d'informations nominatives au fichier national des comptes bancaires (Ficoba) à partir de la seule indication des coordonnées bancaires.
Or, dans le cadre de la mise en œuvre d'une mesure de simplification du Comité interministériel pour la modernisation de l'action publique prévoyant de dispenser les usagers de fournir un exemplaire papier de leur relevé d'identité bancaire dans toutes leurs démarches avec la sécurité sociale, les organismes sociaux et Pôle emploi souhaitent s'assurer de la correspondance entre les coordonnées bancaires validées en ligne par les usagers et leur identité.
A cet effet, les organismes sociaux et Pôle emploi souhaitent interroger le fichier Ficoba en indiquant les coordonnées bancaires validées en ligne, en vue d'obtenir des informations nominatives sur les titulaires des comptes correspondants.
Le décret n° 2017-1247 du 7 août 2017, publié au Journal officiel du 9 août 2017, met en cohérence la liste des autorités et organismes mentionnés à l'article R. 152-1 du LPF avec les dispositions de l'article L. 152 du LPF et prévoit que les demandes nominatives déposées par ces autorités et organismes peuvent comporter l'indication des coordonnées bancaires, que ce soit pour des personnes physiques ou morales.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 10 août 2017.
La délibération n° 2016-322 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) du 13 octobre 2016 portant avis sur ce décret est publiée au même Journal officiel.
© LegalNews 2017Références
- Décret n° 2017-1247 du 7 août 2017 relatif à la consultation du fichier national des comptes bancaires par les organismes de sécurité sociale - Cliquer ici
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