Dans le cadre de la prise en charge d'un accident du travail, la caisse primaire d'assurance maladie qui procède à une mesure d'instruction avant décision doit envoyer un questionnaire à l'employeur et à la victime pour que la prise en charge leur soit opposable.
Mme X. a été victime d'un accident pris en charge, au titre de la législation professionnelle, par la caisse primaire d'assurance maladie, après mise en oeuvre d'une mesure d'instruction.
Contestant l'opposabilité de cette décision, l'employeur a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.
Dans un arrêt du 28 avril 2016, la cour d'appel de Bordeaux a accueilli ce recours.
Elle a constaté que la caisse, qui a estimé nécessaire de procéder à une mesure d'instruction, a envoyé un questionnaire à l'assuré, mais qu'elle n'a pas procédé à cet envoi auprès de l'employeur.
La Cour de cassation rejette le pourvoi de la caisse, le 6 juillet 2017.
Elle estime que la cour d'appel a exactement déduit de ces constatations que la prise en charge de l'accident litigieux n'était pas opposable à la société.
La Haute juridiction judiciaire rappelle que, selon l'article R. 441-11, III, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable au litige, en cas de réserves motivées de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie avant décision "à l'employeur et à la victime" d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident ou de la maladie ou procède à une enquête auprès des intéressés.
Références
- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 6 juillet 2017 (pourvoi n° 16-18.774 - ECLI:FR:CCASS:2017:C201109) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Bordeaux, 28 avril 2016 - Cliquer ici
- Code de la sécurité sociale, article R. 441-11 - Cliquer ici
Sources
Revue fiduciaire, Dépêches, 11 juillet 2017, Paye, Accident du travail/maladie professionnelle, “La prise en charge d’un accident du travail n’est pas opposable à l’employeur qui n’a pas reçu le questionnaire pourtant envoyé à l’assuré” - Cliquer ici
