Un arrêté du 4 août 2010 fixe à 100 % le taux maximum de prise en charge par l'Etat des indemnités de chômage partiel versées par l'employeur mentionné à l'article D. 5122-42 du code du travail pour les conventions signées du 15 juin au 31 décembre 2010.
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Références
- Arrêté du 4 août 2010 portant application de l'article D. 5122-42 du code du travail - Cliquer ici
- Code du travail, article D. 5122-42 - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2010, n° 0197, 26 août - www.legifrance.gouv.frMots-clés
Droit social - Protection sociale - Chômage - Chômage partiel - Allocation complémentaire - Indemnisation (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
