Un décret, paru au Journal officiel du 26 août 2010, fixe les délais nécessaires à la mise en œuvre de deux dispositifs ayant pour objet de mieux contrôler les arrêts de travail dus à une maladie ou un accident.
Le premier dispositif prévoit que le salarié dispose d’un délai de dix jours francs à compter de la notification de la décision de suspension des indemnités journalières pour demander à sa caisse d’assurance maladie de saisir le service du contrôle médical. Le délai dont dispose le service du contrôle médical pour se prononcer sur cette demande est fixé à quatre jours francs à compter de la réception de la saisine de l'assuré.
Le second dispositif prévoit que tout arrêt de travail prescrit dans les dix jours francs suivant une décision de suspension des indemnités journalières est soumis à l'avis du médecin-conseil de l'assurance maladie qui dispose d'un délai de quatre jours francs pour se prononcer.
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- Décret n° 2010-957 du 24 août 2010 relatif au contrôle des arrêts de travail - Cliquer iciSources
JORF Lois & Décrets, 2010, n° 197, 26 août - www.legifrance.gouv.frMots-clés
Droit du travail - Droit social - Arrêt de travail - Indemnité journalière - IJSS - Contrôle médical - Caisse primaire d'assurance maladie - CPAM - Suspension (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
