A été déposée au Sénat une proposition de loi visant à rétablir l'indemnité journalière à compter du premier jour suivant la date de l'avis d'inaptitude pour maladie ou accident non professionnel.
© LegalNews 2017Références- Proposition de loi visant à rétablir l'indemnité journalière à compter du premier jour suivant la date de l'avis d'inaptitude pour maladie ou accident non professionnel : texte n° 686 de M. Roland Courteau, déposé au Sénat le 2 août 2010 - Sénat, dossier législatif - Cliquer iciSourcesSénat, 2010/08/30 - www.senat.fr/Mots-clésDroit social - Droit du travail - Indemnité journalière - Accident du travail
