Le 8 septembre 2010, la Cour des comptes a publié son rapport sur l'application des lois de financement de la Sécurité sociale. Le président de la Cour des comptes, Didier Migaud, prône des mesures pour redresser les comptes de la Sécurité sociale. Il précise que l’effort à fournir doit être de 15 milliards sur les seules niches sociales, qui désignent les exonérations, réductions ou autres abattements qui s'appliquent aux cotisations et contributions sociales.
La Cour des comptes recense 178 niches sociales, et estime que le manque à gagner pour les finances publiques s’évalue de 67 milliards à 73 milliards.
La Cour propose un alignement du taux de CSG pour les retraités imposables (6,6 %) sur celui des actifs (7,5 %) représentant 1,1 milliard d'euros. Les indemnités de licenciement et de départs en retraite pourraient être plus rapidement soumises à cotisations et les retraites chapeaux davantage prélevées. Elle souhaiterait également faire passer de 4 % à 19 % le forfait social, qui pèse sur l’intéressement, la participation et l’épargne salariale. Enfin, la Cour des comptes recommande que les exonérations de charges sociales pour les entreprises s’arrêtent à 1,4 smic au lieu de 1,6 smic.
La Cour des comptes prône aussi des économies de gestion concernant l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam), les écarts de productivité entre hôpitaux et la maîtrise de dépenses libérales.
© LegalNews 2017
La Cour des comptes recense 178 niches sociales, et estime que le manque à gagner pour les finances publiques s’évalue de 67 milliards à 73 milliards.
La Cour propose un alignement du taux de CSG pour les retraités imposables (6,6 %) sur celui des actifs (7,5 %) représentant 1,1 milliard d'euros. Les indemnités de licenciement et de départs en retraite pourraient être plus rapidement soumises à cotisations et les retraites chapeaux davantage prélevées. Elle souhaiterait également faire passer de 4 % à 19 % le forfait social, qui pèse sur l’intéressement, la participation et l’épargne salariale. Enfin, la Cour des comptes recommande que les exonérations de charges sociales pour les entreprises s’arrêtent à 1,4 smic au lieu de 1,6 smic.
La Cour des comptes prône aussi des économies de gestion concernant l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam), les écarts de productivité entre hôpitaux et la maîtrise de dépenses libérales.
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Références
- Communiqué de presse de la Cour des comptes du 8 septembre 2010 - "Rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale" - Cliquer ici
- Synthèse du Rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale, 8 septembre 2010 - Cliquer ici
- Rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale, 8 septembre 2010 - Cliquer ici
Sources
Le Fig-Eco, 9 septembre 2010, p. 23-24, Cécile Crouzel, “Le plan de rigueur de la Cour des comptes pour mettre fin aux déficits de la Sécu” - Cliquer ici
La Tribune, 9 septembre 2010, p. 5, “La Cour des comptes prône 15 milliards d’économies sur les niches sociales” - Cliquer ici
Mots-clés
Protection sociale - Sécurité sociale - Niche sociale - Cotisations - Objectif national de dépenses d'assurance maladie - Ondam - Cour des comptes - (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
